Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – Toine Crochet

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes réalisées sur la boutique en ligne Toine Crochet.

  • Nom et prénom : Antoine Grandmougin

  • Nom commercial : Toine Crochet

  • Statut : Entrepreneur individuel (EI)

  • Adresse : 5 rue des Orchidées, 68700 Cernay, France

  • SIRET : 94371574800019

  • E-mail : toinecrochet@outlook.com

  • Site internet : https://toinecrochet.com/

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Toine Crochet propose à la vente ses créations artisanales au crochet et accessoires sur sa boutique en ligne.

Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs. Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.

3. Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont illustratives et peuvent présenter de légères différences avec le produit fabriqué à la main, notamment en raison du caractère artisanal des créations.

Les caractéristiques essentielles, dimensions, matières et éventuelles précautions d’utilisation sont indiquées sur chaque fiche produit.

Sauf indication contraire, les créations sont proposées comme objets décoratifs. Les informations figurant sur chaque fiche produit prévalent pour les caractéristiques spécifiques de l’article concerné.

4. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Si le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante s’applique : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le montant total dû est communiqué au client avant le paiement.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont facturées sur la base des prix affichés au moment de leur validation.

5. Commande

Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et choisit son mode de paiement.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier sa commande et corriger d’éventuelles erreurs. La commande devient définitive après confirmation du paiement et réception de la confirmation de commande.

Le vendeur se réserve le droit de contacter le client en cas d’erreur manifeste, de difficulté de paiement ou de suspicion de fraude.

6. Disponibilité et fabrication

Les produits peuvent être proposés en stock ou fabriqués à la commande. Le statut et le délai estimé sont précisés sur la fiche produit ou au moment de la commande.

Les délais de fabrication, lorsqu’ils existent, sont indiqués avant la validation de la commande. Ils s’ajoutent au délai d’expédition annoncé, le cas échéant.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client en est informé et peut obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Le fait qu’un produit soit fabriqué à la commande ne signifie pas automatiquement qu’il est exclu du droit de rétractation.

7. Produits personnalisés

Certains produits peuvent faire l’objet d’une personnalisation demandée par le client.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception ne concerne pas automatiquement les produits fabriqués à la commande qui ne sont pas personnalisés.

8. Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur la boutique au moment de l’achat.

La commande est préparée ou mise en fabrication après confirmation du paiement, sauf indication contraire communiquée au client.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur la boutique. Le vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.

9. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les destinations desservies, les transporteurs disponibles, les frais et les délais estimés sont précisés avant le paiement.

Plusieurs transporteurs peuvent être proposés selon la destination, le type de colis et les options disponibles.

Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies. En cas d’adresse erronée ou incomplète, les conséquences d’une nouvelle expédition peuvent lui être facturées si la réglementation le permet.

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou à la personne qu’il a désignée, autre que le transporteur proposé par le vendeur.

En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat.

En cas de colis endommagé ou de produit non conforme, le client est invité à contacter le vendeur à l’adresse toinecrochet@outlook.com. Cette démarche ne limite pas les droits légaux du consommateur.

10. Droit de rétractation

Pour les achats à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque la fonctionnalité légale de rétractation en ligne est applicable, le client peut exercer ce droit au moyen de cette fonctionnalité. Il peut également adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : toinecrochet@outlook.com.

Après avoir communiqué sa décision, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit.

Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque celui-ci a été informé de cette obligation avant la commande, sauf disposition légale contraire.

Le produit doit être retourné sans retard excessif. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions et délais prévus par la loi. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

11. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas prévus par la loi, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Une fabrication à la commande ne suffit pas, à elle seule, à exclure le droit de rétractation.

12. Formulaire type de rétractation

À l’attention de Toine Crochet, Antoine Grandmougin, 5 rue des Orchidées, 68700 Cernay, France, e-mail : toinecrochet@outlook.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le :

  • Reçu le :

  • Numéro de commande :

  • Nom du consommateur :

  • Adresse du consommateur :

  • Date :

  • Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

13. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le client peut contacter le vendeur à l’adresse toinecrochet@outlook.com en décrivant le problème rencontré et en joignant, si possible, des photographies.

Les droits et recours prévus par la loi ne sont pas limités par cette démarche.

14. Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le client peut contacter Toine Crochet :

Le vendeur s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

15. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur et en l’absence de résolution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le médiateur désigné est :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La saisine du médiateur s’effectue selon les modalités et conditions indiquées par celui-ci.

16. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, visuels, créations, logos et autres éléments présents sur la boutique sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

17. Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors d’une commande sont utilisées pour le traitement des achats, le paiement, la livraison, le service client et le respect des obligations légales.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation applicable, en contactant : toinecrochet@outlook.com.

Les informations détaillées concernant les traitements, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes doivent être consultées dans la politique de confidentialité de la boutique.

18. Responsabilité

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut supprimer ou limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

19. Force majeure

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit applicable. Le client sera informé dans la mesure du possible des conséquences sur sa commande.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, le client est invité à contacter le vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur conserve la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi et de saisir les juridictions compétentes.